Vous participez à cet appel à candidature afin de recevoir le label Plus belles fêtes de France et une subvention. A l'issue de la phase de candidature, le comité de labellisation se réunira et sélectionnera les lauréats. Si votre fête est désignée, vous aurez alors 10 jours pour nous retourner signée la convention de labellisation ci-dessous. Ce document vous engagera, lisez-le attentivement avant de déposer votre dossier.

CONVENTION DE LABELLISATION

Félicitations, votre fête vient d’être reconnue comme l’une des plus belles de France par le comité de labellisation des “Plus belles fêtes de France” !

Cette convention de labellisation reprend l’ensemble des engagements contractuels associés au label :

le contrat de licence de marque : document juridique de droit de la propriété intellectuelle régissant l’utilisation de la marque et du logo de l’association pour la promotion de votre fête;
la charte de qualité du label : rappel des critères du label et de son fonctionnement;
la charte graphique du label : les règles typographiques et esthétiques à respecter.

C’est la signature de cette convention qui actera l’intégration officielle d‘une fête au sein du label. A noter que cette convention est identique pour l'ensemble des fêtes labellisées ; elle ne pourra pas être modifiée.

Convention de labellisation - Les plus belles fêtes de France

Contrat de licence de marque - version du 10 mars 2025

Préambule

Étant préalablement rappelé que :

Le Concédant œuvre pour protéger le patrimoine culturel immatériel français en s'efforçant de le faire vivre et de le transmettre. Il agit en ce sens par tous les moyens à sa disposition et notamment la mise en réseau des organisateurs de fêtes, la valorisation des fêtes existantes, des travaux de recherche scientifiques ou historiques, la formation de ses membres;

Le Licencié organise une fête traditionnelle récurrente qui valorise le patrimoine de la commune ou de la région en mettant particulièrement en avant les savoirs-faire, les produits, l’histoire, les coutumes ou usages locaux, et dont la tenue au sein du territoire de la commune a pour effet de renforcer l'attractivité du territoire, de favoriser la cohésion sociale et de permettre la transmission de ce patrimoine aux différentes générations qui se croiseront à l’occasion de cette fête.

Au travers de la charte de qualité de l’association Les plus belles fêtes de France, les organisateurs de fêtes se sont données pour missions de :

Sauvegarder le patrimoine culturel immatériel français et pérenniser les modèles de leurs fêtes
Transmettre les traditions locales, pratiques et savoirs liés à l’organisation des fêtes en France
Redynamiser leurs territoires et favoriser la cohésion sociale
Développer le tourisme de leurs régions et l’activité culturelle et économique locale
Étendre la marque « Les plus belles fêtes de France » au plan national
Créer des synergies entre organisateurs de fêtes

Pour permettre de valoriser les efforts des fêtes membres du réseau et augmenter sa visibilité, l’association Les plus belles fêtes de France est titulaire de la marque « Les plus belles fêtes de France » en classes 16, 35, 38 et 41 (Annexe 1).

Convaincu de l’intérêt et des objectifs du réseau « Les plus belles fêtes de France », en application de la charte de qualité, le Licencié souhaite développer son image en communiquant sur la marque « Les plus belles fêtes de France ».

Il s’est donc rapproché de l’association Les plus belles fêtes de France afin de connaître les modalités selon lesquelles il pourrait bénéficier de l’attractivité du réseau Les plus belles fêtes de France et des signes distinctifs qui y sont attachés.

Après s’être engagées à appliquer la charte de qualité « Les plus belles fêtes de France » et après que le Licencié ait reçu un avis favorable du Concédant, les Parties ont convenu de conclure le contrat de licence dont les dispositions sont présentées ci-après.

Article 1 - Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent contrat, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

Licence : désigne le présent Contrat et ses Annexes.

Concédant : désigne l’association Les plus belles fêtes de France, partie signataire au présent contrat.

Licencié : désigne une structure organisatrice de fête, partie signataire au présent contrat.

Marque : désigne l’une ou les marques reproduites en Annexes 3

Charte de qualité : désigne le document figurant en Annexe 2.

Charte graphique : désigne le document figurant en Annexe 3.

Réseau national : désigne l’ensemble des communes, des associations et des réseaux territoriaux fédérés au sein de l’association Les plus belles fêtes de France utilisant la marque « Les plus belles fêtes de France ».

Article 2 - Objet

Le Concédant concède au Licencié, qui l’accepte, le droit d’exploiter de manière non-exclusive la marque dans le cadre de son activité d’organisateur de fête, dans le respect du présent contrat. Ce droit est concédé au titre de la fête qui a fait l’objet de la décision du Concédant et pour la durée visée à l’article ‘‘durée’’.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.

Article 3 - Indépendance du licencié

Le Licencié demeure indépendant, libre de déterminer sa politique de communication en

fonction des spécificités locales et dans les limites de la présente Licence.

Le Licencié est seul responsable de la validation de ses pratiques au regard de la réglementation applicable. Le Licencié agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les tiers et sera notamment seul responsable de l’obtention, du maintien et du respect des autorisations nécessaires à ses activités.

Le Licencié s’engage en conséquence à laisser le Concédant étranger à toutes poursuites,

revendications, jugements, actions, condamnations ou frais occasionnés par son activité et/ou l’exécution du présent contrat.

Article 4 - Intuitu personae

Le présent contrat a été conclu en considération des éléments suivants :

• L’engagement du Licencié de respecter strictement l’image et la cohérence du réseau

national et notamment de :

• Respecter strictement la charte de qualité dans sa version d’origine et dans ses versions amendées, ce dont le Licencié sera tenu informé,

• Respecter l’image attachée à la marque et les conditions d’utilisation visées aux présentes,

notamment en ce qui concerne la charte graphique,

• Ne pas divulguer, à des personnes étrangères au réseau national, toutes informations confidentielles qui lui sont ou seront connues en raison du présent contrat.

• L’engagement du Licencié de se conformer aux directives nécessaires à l’évolution du réseau national.

En conséquence, le présent contrat, conclu intuitu personae, ne pourra être cédé ou transmis sous quelque forme que ce soit par le Licencié.

Article 5 - Obligations des parties

5.1 Usage de la marque

Le Concédant concède au Licencié, de manière non-exclusive, le droit d’utiliser pour les besoins de son activité d’organisateur de fêtes et pour la promotion de celle-ci, les signes distinctifs du réseau national et notamment la marque, dans la limite des classes décrites à l’annexe 1. La marque Les plus belles fêtes de France pourra être utilisée en association avec le nom de la commune sur le territoire de laquelle la fête est organisée. Le Licencié s’oblige à apposer le logo et la marque du label selon les conditions prévues, sur ses supports de communication de la fête, physiques ou numériques (site web, affiches, communiqués de presse…);

Le Licencié autorise le Concédant à se prévaloir du nom et de l’image du Licencié et de ses évènements organisés au titre du présent contrat de licence, à des fins de promotion de la marque et de l’association Les plus belles fêtes de France. Le Concédant pourra faire apparaître ces nom et images sur l’ensemble de ces supports de communication.

5.2 Engagements du licencié

Engagement en faveur du patrimoine : le Licencié déclare vouloir œuvrer pour la protection et la valorisation du patrimoine culturel immatériel français et à mettre en place des actions en faveur de sa transmission, selon les termes rappelés en préambule du présent contrat. Le Licencié communiquera au Concédant tous les éléments pertinents qui lui apparaîtront susceptibles d'enrichir les connaissances et les performances du réseau national.

Respect du label : le Licencié se conformera aux critères du label et s’engage à déployer les efforts nécessaires à son maintien dans leur champ d’application.

Devoir d’information : le Licencié s’engage à notifier au Concédant toute modification majeure de l’évènement au titre duquel la marque est concédée. Le Licencié s’engage à mettre régulièrement à jour les informations le concernant, notamment les informations à caractère touristique présentes sur le liste internet de l’association Les plus belles fêtes de France. Le Licencié partagera avec le Concédant toute information ou invitation susceptible de l'intéresser dans le cadre du présent contrat et des missions de l’association Les plus belles fêtes de France.

Participation à la vie de l’association : le Licencié contribue au financement des activités du label et de l’association par le versement de la cotisation annuelle prévue. Le Licencié s’engage à participer à la vie de l’association, à répondre aux sollicitations du Concédant, et à mettre à disposition du Concédant tout support (document, photos, vidéos) qui permettront la réalisation du présent contrat. Le Licencié garantit au Concédant que tous ces supports sont libres de droits et d’utilisation par le Concédant, de sorte qu’aucun recours ne pourra être intenté par un tiers à l’égard du Concédant quant à l’utilisation de ceux-ci.

Panneau de signalisation : le Licencié apposera le panneau de signalisation routière de l’association à l’entrée de la commune où se déroule la fête (panneau non fourni par l’association, aux frais du Licencié) dans la mesure du possible et de ses compétences.

5.3 Engagements du Concédant

Visibilité : le Concédant s’engage à valoriser la fête du Licencié par tous les moyens à sa disposition, notamment par le biais du site internet de l’association, de ses relais presse, de ses réseaux sociaux, ceux de ses partenaires le cas échéant, et à l’occasion des différentes prises de paroles publiques de l’association.

Accompagnement : Le Concédant s’engage à faire bénéficier le Licencié de l’ensemble de ses services destinés aux organisateurs de fête : référencement dans les guides de nos partenaires, formation au mécénat, accès aux subventions proposées par l’association, réductions auprès de services partenaires (billetterie, accompagnement sur mesure, etc.), tarifs préférentiels pour des reportages photo et vidéo, envoi de lettres d’informations mensuelles, accès exclusif à des contenus statistiques, historiques ou scientifiques sur les fêtes.

Adhésion conjointe : Le Concédant garantit au Licencié l'adhésion conjointe pleine et entière sans surcoût aux associations partenaires ouvrant droit à l’ensemble des avantages du partenaire, notamment des réductions sur les droits musicaux, la possibilité de souscrire des assurances et de bénéficier d' une assistance juridique.

Invitations et réseau : Le Concédant s’engage à inviter systématiquement le Licencié à ses évènements nationaux et régionaux de mise en réseau, de formation et de remise de prix du label. Le Concédant proposera des tarifs préférentiels au Licencié pour participer à ses évènements nationaux annuels de rassemblement des acteurs du Patrimoine Vivant en présence de représentants des fêtes, du Tourisme et de la Culture. Le Concédant proposera également au Licencié de participer au casting de ses différentes émissions télévisées ou digitales.

Devoir d’information : le Concédant s’engage à notifier au Licencié toute modification majeure du label ou de l’association. Il s’engage en outre à communiquer régulièrement par le biais de ses lettres d’information, de ses réseaux sociaux ou de courriers électroniques sur les différentes initiatives et actualités liées à la vie du réseau. Le Concédant partagera avec le Licencié toute information ou invitation susceptible de l'intéresser dans le cadre du présent contrat.

Article 6 - Respect de la charte de qualité

Le Licencié s’engage à appliquer la charte de qualité figurant en annexe 2.

Article 7 - Respect de l’évolution du réseau national

Le Licencié sera tenu de respecter la cohésion et l’image du réseau national. À cet égard et compte-tenu de la possibilité pour le Concédant de faire évoluer le réseau national, le Licencié s’engage à se conformer aux directives et instructions qui seront nécessaires à cette évolution, sous réserve que ces évolutions ne portent pas atteinte à l’intégrité de la fête du Licencié, de son déroulement ou de son indépendance telle que rappelée à l’article 3.

Le Licencié s’engage notamment :

• À respecter dans un délai de un (1) an suivant la communication de ces modifications par le Concédant, toute nouvelle charte graphique établie par le Concédant ou les évolutions des signes distinctifs qui lui seront notifiées,

• À respecter, dès son entrée en vigueur, toute nouvelle réglementation applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 8 - Information du Concédant et garantie

Le Concédant garantit l’existence matérielle de la marque et sa validité contre toute atteinte de son fait personnel. Il procèdera au maintien en vigueur de la marque. Le Licencié s’engage à tenir immédiatement informé le Concédant de toute contrefaçon de la marque, de toute action parasitaire ou de concurrence déloyale dont il aura connaissance. Le Licencié communiquera également au Concédant tous les éléments qui lui apparaîtront susceptibles d’affecter ou d’améliorer les performances du réseau national.

Article 9 - Redevance annuelle

Une participation financière annuelle est demandée par le Concédant au Licencié dans le cadre de l’attribution de la présente licence, correspondant à 20% du tarif d’adhésion à l’association applicable, soit :

150€ + 20% pour une association au budget annuel inférieur à 50k€
550€ + 20% pour une association au budget annuel supérieur ou égal à 50k€
150€ + 20% pour une mairie dont la population est inférieure ou égale à 1 000 habitants
250€ + 20% pour une mairie dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants
550€ + 20% pour une mairie dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants
1050€ + 20% pour une mairie dont la population est supérieure à 20 000 habitants

Article 10 - Sous-Licenciés

Sauf accord préalable et écrit du Concédant, le Licencié ne peut conclure aucun contrat de sous-licence afin de faire bénéficier un tiers de tout ou partie des dispositions du présent contrat.

Article 11 - Assurances et garanties

Le Licencié s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile

et professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.

Article 12 - Confidentialité et discrétion

Chacune des Parties s’engage pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale et à une complète discrétion, concernant toutes informations auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 13 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter du jour de sa signature. Le contrat ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction.

Le présent contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois au moins avant la fin de la période en cours.

Article 14 - Résiliation

Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie aux obligations mises à sa charge aux termes des présentes et/ou du règlement intérieur de l’association Les plus belles fêtes de France, un (1) mois après mise en demeure d’avoir à s’exécuter, donnée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Le Concédant pourra en outre dénoncer le contrat en cas de non respect par le Licencié des critères de labellisation tels que décrits en Annexe 2.

Article 15 - Conséquences de la cessation du présent contrat

Aucune indemnité ne sera due au Licencié à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat.

À l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Licencié s’engage à :

• Cesser immédiatement tout usage de la marque à quelque titre que ce soit, y compris lorsque celle-ci aura été intégrée dans la raison sociale d’une association créée dans le cadre de l’adhésion au réseau national,

• Faire déposer tout support intégrant la marque à ses frais dans un délai maximum de six (6) mois suivant l’arrêt du contrat.

Le Licencié perdra immédiatement la qualité de Licencié. Il devra payer toutes les sommes

éventuellement dues au Concédant sans compensation ni imputation.

Le Licencié cessera également de bénéficier de tous les avantages apportés par la Licence à la date de la fin de contrat.

Article 16 - Clause de non-tolérance

Le fait pour le Concédant de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits en vertu du présent contrat, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions de ce contrat.

Article 17 - Attribution de compétence

Tout litige lié à la conclusion, l’exécution et/ou la cessation du présent contrat, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité d’instances ou de Parties, d’appel en référé ou en garantie.

Article 18 - Invalidité d’une clause

Au cas où l’une, quelconque ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affectera aucune autre disposition contractuelle et les Parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat escompté par les Parties. Si toutefois, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord, chacune d’entre elles aura le droit de résilier le présent contrat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois.

Article 19 - Enregistrement

Le présent contrat entraînant un droit d’usage sur la marque du Concédant, il pourra être enregistré à l’INPI à la discrétion et aux frais du Concédant.

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Recevoir le label "Plus belles fêtes de France" - Appel à candidatures avril-mai 2025

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